Mentions légales et politique de confidentialité

Mentions légales, CGU et politique de confidentialité

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Mentions légales et CGU
Politique de confidentialité

Mentions légales et CGU

Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation du site giroutrail.fr mises à jour le 18/05/19.

1. Mentions légales :

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site giroutrail.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : ASG Section Trail – ASSOCIATION SPORTIVE DE GIROUSSENS déclarée en sous préfecture de Castres le 15 juin 1971 sous le numéro W812001959 – Affiliée à la Fédération de Football sous le numéro 525723 – Agrée par le Ministère de la Jeunesse et des Sports le 29 juin 2010 sous le numéro 81.10.C.832.ND – Siège social :  81500 GIROUSSENS – Président : Mr ZOTO Jean-Claude – SIRET : 43776934200019 – Route des Crêtes Giroussens – contact@giroutrail.fr – 06.86.83.11.73
Créateur : Sandrine Zotos
Responsable publication : Sandrine Zotos représentant l’équipe du Giroutrail – contact@giroutrail.fr – 06.86.83.11.73
Le responsable publication est une personne physique.
Webmaster : Sophie Fruleux – contact@sophie-fruleux.fr
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France – 1007

Le modèle de mentions légales est offert par Subdelirium.com Modèle de mentions légales

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés :

L’utilisation du site giroutrail.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site giroutrail.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par l’équipe du Giroutrail, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site giroutrail.fr est mis à jour régulièrement par l’équipe du Giroutrail. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis :

Le site giroutrail.fr a pour objet de fournir une information concernant le Giroutrail.

L’équipe du Giroutrail s’efforce de fournir sur le site giroutrail.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site giroutrail.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site giroutrail.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques :

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçon :

L’équipe du Giroutrail est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : l’équipe du Giroutrail.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité :

L’équipe du Giroutrail ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site giroutrail.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

L’équipe du Giroutrail ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site giroutrail.fr.

Des espaces interactifs (formulaires de contact, commentaires des articles) sont à la disposition des utilisateurs. L’équipe du Giroutrail se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, l’équipe du Giroutrail se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Liens hypertextes :

Le site giroutrail.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant, l’équipe du Giroutrail n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

8. Droit applicable et attribution de juridiction :

Tout litige en relation avec l’utilisation du site giroutrail.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Toulouse.

9. Les principales lois concernées :

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

10. Lexique :

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Politique de confidentialité

Textes de références :

RGPD (règlement général sur la protection des données) 25/05/18 : encadre les règles de protection des données personnelles (règlement UE 2016/679).

Loi française sur la protection des données personnelles (adaptation de l’ancienne loi Informatique et Libertés aux nouvelles règles européennes ) : loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

1. Définitions :

1,1 L’Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne.

1,2 Le Site : L’ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposés par l’Éditeur.

1,3 L’Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.

2. Nature des données personnelles et collecte :

2,1 Dans le cadre de l’utilisation du site giroutrail.fr, l’Éditeur est susceptible de collecter les catégories de données personnelles suivantes concernant ses Utilisateurs :

  • Lorsqu’ils remplissent les formulaires de contact, demande de renseignement :

Données d’état-civil, d’identité, d’identification (nom, prénom, e-mail, …)

Données permettant l’export ou la suppression de vos données personnelles

Données de connexion (adresses IP, journaux d’événements…)

3. Stockage et protection des données personnelles :

3,1 Hébergement des données :

Le Site giroutrail.fr est hébergé par : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France. L’hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : 1007. (politique de confidentialité d’OVH)

L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Le Site est protégé par le protocole « https » et par un outil anti-virus et anti-spam.

3,2 Matériel de l’Editeur :

Le matériel (ordinateur et disque dur) utilisé par l’Éditeur est protégé par un anti-virus et un firewall. Son accès est sécurisé par un mot de passe.

3,3 Service de messagerie :

L’échange des mails est géré par la messagerie Orange (lire la politique de confidentialité d’Orange)

4. Communication des données personnelles à des tiers :

4,1 Pas de cession ou de revente à des tiers :

Vos données ne font l’objet d’aucune communication à des tiers (ni cédées, ni revendues). Vous êtes toutefois informés qu’elles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

4,2 Soumission des données personnelles au service Akismet :

Lorsque vous utilisez nos formulaires de contact, les données transmises – adresse IP, agent utilisateur, nom, adresse e-mail et message – sont également soumises au service Akismet (gérée par Automattic – lire leur politique de confidentialité). Ces informations sont stockées dans la base de données de giroutrail.fr et nous sont envoyées directement par courrier électronique. Ce courriel comprend l’adresse IP, la date, le nom, l’adresse électronique et le message de l’expéditeur.

5. Finalité de la réutilisation des données personnelles collectées :

5,1 Effectuer les opérations relatives à la gestion des utilisateurs concernant :

  • les demandes de renseignements et d’inscription ;

5,2 La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition

6. Agrégation des données personnelles :

6,1 Agrégation avec des données non personnelles

Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives à tous nos Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d’Utilisateurs que nous combinons de manière à ce qu’un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les informations non personnelles à des fins d’analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d’autres fins commerciales.

6,2 Agrégation avec des données personnelles disponibles sur les comptes sociaux de l’Utilisateur :

Si vous connectez votre compte à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous avez autorisé la divulgation. Nous pouvons agréger les informations relatives à tous nos autres Utilisateurs, groupes, comptes, aux données personnelles disponibles sur l’Utilisateur.

7. Collecte des données d’identité et d’identification :

7,1 Consultation libre :

La consultation du Site ne nécessite pas d’inscription ni d’identification préalable. Elle peut s’effectuer sans que vous ne communiquiez de données nominatives vous concernant (nom, prénom, adresse, etc). Nous ne procédons à aucun enregistrement de données nominatives pour la simple consultation du Site.

7,2 Collecte des données d’identification :

Le site ne propose pas de compte « abonné », ni la possibilité de laisser des commentaires (site uniquement informatif).

8. Collecte des données du terminal (matériel de l’utilisateur) :

8,1 Collecte des données de profilage et des données techniques à des fins de fourniture du service :

Certaines des données techniques de votre appareil sont collectées automatiquement par le Site. Ces informations incluent notamment votre adresse IP, fournisseur d’accès à Internet, configuration matérielle, configuration logicielle, type et langue du navigateur… La collecte de ces données est nécessaire à la fourniture des services. Elles permettent entre autres l’adaptation du site à votre matériel (site « responsive »).

8,2 Collecte des données techniques à des fins publicitaires, commerciales et statistiques :

Les données techniques de votre appareil sont automatiquement collectées et enregistrées par le Site, à des fins publicitaires, commerciales et statistiques (service Google Analytics). Ces informations nous aident à personnaliser et à améliorer continuellement votre expérience sur notre Site. Nous ne collectons ni ne conservons aucune donnée nominative (nom, prénom, adresse…) éventuellement attachée à une donnée technique.

9. Cookies :

La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un « cookie » est un fichier de petite taille (moins de 4 ko), stocké par le Site sur le disque dur de l’utilisateur, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l’utilisateur.

9,1 Durée de conservation des cookies :

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.

9,2 Finalité des cookies :

Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l’Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.

Vous êtes informé que l’Éditeur est susceptible de déposer des cookies (Analytics) sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

9,3 Droit de l’Utilisateur de refuser les cookies, la désactivation entraînant un fonctionnement dégradé du service :

Vous reconnaissez avoir été informé que l’Éditeur peut avoir recours à des cookies, et l’y autorisez. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage. Toutefois, vous êtes informé que certains services sont susceptibles de ne plus fonctionner correctement.

Pour information, l’utilisateur peut trouver aux adresses suivantes les démarches à suivre afin de configurer son logiciel de navigation pour s’opposer à l’enregistrement des fichiers « cookies » :

Dans le cas où l’utilisateur décide de désactiver les fichiers « cookies », il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l’éditeur du site.

9,4 Association possible des cookies avec des données personnelles pour permettre le fonctionnement du service :

L’Éditeur peut être amené à recueillir des informations de navigation via l’utilisation de cookies. Pour cette utilisation, le consentement de l’utilisateur est nécessairement demandé.

9,5 Description des fichiers « Cookies » utilisés par le site :

L’éditeur du site attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors de sa navigation :

« SERVERID68971» cookie de gestion de la connexion au site (nécessaire au fonctionnement du site – durée de vie : session)

10. Délai de conservation des données techniques :

10,1 Conservation des données techniques :

Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

11. Délai de conservation des données personnelles et d’anonymisation :

11,1 Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle :

Conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’échange d’informations (3 ans maximum).

12. Indications en cas de faille de sécurité décelée par l’Editeur :

12,1 Information de l’Utilisateur en cas de faille de sécurité :

Dans l’éventualité où l’Éditeur prendrait connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur ses serveurs ou ceux de ses prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, il s’engage à :

  • Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais ;
  • Examiner les causes de l’incident et vous en informer ;
  • Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident

12,2 Limitation de la responsabilité :

En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.

13. Transfert des données personnelles à l’étranger :

13,1 Pas de transfert en dehors de l’Union européenne :

L’Éditeur s’engage à ne pas transférer les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors de l’Union européenne.

14. Modification de la politique de confidentialité :

14,1 Politique de confidentialité :

La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l’adresse ci-après indiquée :

Mentions légales et politique de confidentialité

L’éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur. Par conséquent, l’utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés. Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le : 18/05/19.

14,2 En cas de modification, engagement de ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l’information préalable des personnes concernées

Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle des présentes CGU et de la politique de confidentialité, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement.

15. Droit applicable et modalités de recours :

15,1 Application du droit français (législation CNIL) et compétence des tribunaux :

Les présentes CGU et votre utilisation du Site sont régies et interprétées conformément aux lois de France et de l’UE. Le choix de la loi applicable ne porte pas atteinte à vos droits en tant que consommateur conformément à la loi applicable de votre lieu de résidence. Si vous êtes un consommateur, vous et nous acceptons de se soumettre à la compétence non-exclusive des juridictions françaises, ce qui signifie que vous pouvez engager une action relative aux présentes CGU en France ou dans le pays de l’UE dans lequel vous vivez. Si vous êtes un professionnel, toutes les actions à notre encontre doivent être engagées devant une juridiction en France.

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et / ou l’exécution des présentes CGU devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux français.

16. Droit de l’utilisateur sur ses données en matière de collecte et de traitement des données :

16,1 Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement

L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression de la donnée personnelle le concernant, en respectant la procédure suivante : demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

16,2 Droit à la portabilité des données

L’Éditeur s’engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l’ensemble des données vous concernant sur simple demande. L’Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable. Ce droit peut être en suivant la procédure suivante : demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

16,3 Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données

L’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.

Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l’utilisateur doit suivre la procédure suivante : demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

16,4 Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé

Conformément aux disposition du règlement 2016/679, l’utilisateur a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l’affecte de manière significative de façon similaire.

16,5 Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur, et que l’utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s’il pense qu’il est porté atteinte à l’un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent

17. Acceptation par l’utilisateur de la politique de confidentialité :

En naviguant sur le site, l’utilisateur atteste avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et en accepte les conditions, en ce qui concerne plus particulièrement la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que l’utilisation de fichiers « cookies ».